Lois et règlements codifiés
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Note d’information
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 32 - Règlement sur les normes de sécurité des véhicules routiers
Article 185
Versions de la disposition
185. Les éléments de la structure qui ne peuvent être réparés doivent être remplacés à l’exception du tablier d’un véhicule à caisse autoporteuse qui ne doit pas être changé.
Les éléments de la caisse qui peuvent être réparés doivent l’être selon des méthodes ou des techniques qui n’altèrent pas leurs propriétés d’origine conformément aux normes du fabricant.
185. Les éléments de la structure qui ne peuvent être réparés doivent être remplacés à l’exception du tablier qui ne doit pas être changé.
Les éléments de la caisse qui peuvent être réparés doivent l’être selon des méthodes ou des techniques qui n’altèrent pas leurs propriétés d’origine conformément aux normes du fabricant.
